Cold cases et affaires non résolues : que peuvent faire les familles lorsque l’enquête n’avance plus ?

Disparition inquiétante, meurtre non élucidé, enquête qui paraît au point mort, classement sans suite ou perspective d’un non-lieu : les familles de victimes peuvent avoir le sentiment que la justice les abandonne sans réponse.

Pourtant, une victime ou un proche ne demeure pas nécessairement simple spectateur de la procédure.

La constitution de partie civile permet de participer plus activement à l’information judiciaire, d’accéder au dossier par l’intermédiaire de l’avocat et de solliciter de nouvelles investigations.

Maître Jean-Guillaume Le Mintier accompagne des familles confrontées à des affaires criminelles non résolues, notamment lorsque des actes restent à accomplir, que certaines pistes doivent être vérifiées ou que la procédure menace de s’interrompre.

Qu’est-ce qu’un cold case ?

L’expression « cold case » désigne couramment une affaire criminelle ancienne qui n’a pas été élucidée malgré les investigations déjà réalisées.

Il peut s’agir :

• d’une disparition inquiétante ;

• d’un homicide dont l’auteur n’a pas été identifié ;

• d’une enquête interrompue faute d’éléments suffisants ;

• d’un dossier classé sans suite ;

• d’une information judiciaire terminée par un non-lieu ;

• d’une affaire dans laquelle de nouvelles pistes ou techniques scientifiques pourraient être exploitées.

  
  

Une affaire ancienne n’est pas nécessairement une affaire définitivement fermée. De nouveaux témoignages, des expertises complémentaires, une évolution des techniques d’analyse ou le rapprochement avec un autre dossier peuvent conduire à reprendre certaines investigations.

Se constituer partie civile pour participer à la procédure

La constitution de partie civile ne sert pas uniquement à demander la réparation d’un préjudice.

Dans le cadre d’une information judiciaire, elle permet à la victime ou à ses proches de devenir parties à la procédure. Ils peuvent alors être informés de son évolution, demander l’accès au dossier et, avec l’assistance de leur avocat, solliciter certains actes auprès du juge d’instruction.

Selon la situation, l’information judiciaire peut être ouverte à la demande du procureur de la République ou à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile. Cette dernière peut notamment être envisagée après un classement sans suite ou lorsque la plainte adressée au procureur est restée sans réponse pendant le délai prévu.

Quels actes peuvent être demandés au juge d’instruction ?

Au cours de l’information judiciaire, les parties peuvent adresser au juge d’instruction une demande écrite et motivée afin que soient réalisés les actes qu’elles estiment nécessaires à la manifestation de la vérité.

Selon les besoins du dossier, ces demandes peuvent notamment concerner :

• l’audition ou la nouvelle audition d’un témoin ;

• une confrontation ;

• un transport sur les lieux ;

• la production d’une pièce utile ;

• une expertise génétique ou médico-légale ;

• une analyse téléphonique ou numérique ;

• une expertise scientifique ou technique ;

• l’exploitation de scellés anciens ;

• la vérification d’une nouvelle piste.

  
  

Le rôle de l’avocat consiste à étudier le dossier, identifier les investigations manquantes et présenter des demandes précises, argumentées et juridiquement pertinentes.

Que faire après un classement sans suite ?

Le classement sans suite est une décision prise par le procureur de la République de ne pas engager de poursuites à ce stade.

Il ne signifie pas toujours que les faits n’ont pas existé ou qu’aucune démarche n’est encore possible. Selon la nature de l’affaire et les éléments disponibles, la victime peut notamment envisager une plainte avec constitution de partie civile afin de saisir un juge d’instruction.

Dans certaines affaires correctionnelles, une citation directe peut également être étudiée lorsque l’auteur présumé est identifié et que les preuves disponibles sont suffisantes. Cette procédure n’est toutefois pas adaptée aux crimes et ne remplace pas une enquête approfondie.

Chaque dossier doit donc faire l’objet d’une analyse individuelle avant d’engager un recours.

Le rôle de l’avocat aux côtés des familles

Dans une affaire criminelle non résolue, l’avocat de la partie civile intervient dans la durée.

Sa mission peut notamment consister à :

• reconstituer la chronologie du dossier ;

• consulter et analyser les actes de procédure ;

• identifier les pistes insuffisamment exploitées ;

• demander des actes complémentaires ;

• contester certaines décisions ;

• maintenir un dialogue avec les autorités judiciaires ;

• préparer les proches aux différentes étapes de la procédure ;

• veiller à ce que leur parole et leurs intérêts restent pris en compte.

  
  

La partie civile peut solliciter différents actes d’enquête et suivre les décisions prises par le juge d’instruction. Cette possibilité donne aux familles un rôle procédural réel, même si la direction de l’information judiciaire demeure confiée au magistrat instructeur.

L’affaire Véronique Duchesne : une mise en examen treize ans après les faits

Véronique Duchesne-Meunier avait été retrouvée morte en 2010 sur l’île de la Comtesse, à Saint-Quay-Portrieux, dans les Côtes-d’Armor.

Pendant plusieurs années, l’affaire est demeurée non élucidée. En décembre 2023, soit treize ans après les faits, son mari a été mis en examen pour meurtre sur conjoint. Cette évolution rappelle qu’une affaire ancienne peut connaître une relance judiciaire longtemps après les faits.

Le dossier figure parmi les affaires pour lesquelles Maître Jean-Guillaume Le Mintier a accompagné des parties civiles dans leur recherche de vérité.

Les affaires Christian Chouvier et Xavier Bondu près de Saumur

Maître Jean-Guillaume Le Mintier accompagne également les proches de Christian Chouvier et Xavier Bondu, deux retraités décédés à quelques semaines d’intervalle en 2020 près de Saumur.

Les deux hommes vivaient à proximité l’un de l’autre. Leurs cartes bancaires avaient été utilisées après leur décès et leurs familles estimaient que certaines similitudes entre les dossiers justifiaient des investigations complémentaires.

Dans l’affaire Xavier Bondu, le principal suspect avait été mis en examen avant de décéder en détention en mai 2021. Il avait évoqué l’intervention possible d’autres personnes. Les proches des deux victimes, représentés par Maître Jean-Guillaume Le Mintier, ont demandé que les investigations se poursuivent afin d’identifier d’éventuels complices et d’examiner les liens possibles.

La médiatisation peut-elle aider une enquête ?

Dans certaines affaires, la diffusion d’un appel à témoins ou la médiatisation d’un dossier peut permettre de recueillir une information nouvelle, d'exhumer de nouveaux témoignages ou de faire émerger une piste jusque-là inconnue.

Cette démarche doit néanmoins être préparée avec prudence. La communication ne doit pas porter atteinte au secret de l’instruction, à la présomption d’innocence, à la vie privée des personnes concernées ou au bon déroulement des investigations.

L’intervention médiatique ne constitue donc pas une fin en soi. Elle peut être envisagée comme un outil complémentaire, dans une stratégie juridique définie avec l’avocat et adaptée aux particularités du dossier.

Quand consulter un avocat dans une affaire non résolue ?

Il est possible de consulter un avocat lorsque :

• aucune enquête ne semble avoir été ouverte ;

• une plainte a été classée sans suite ;

• la famille ne reçoit plus d’informations ;

• des témoins n’ont pas été entendus ;

• des éléments ou pièces n’ont pas été exploités ;

• de nouvelles informations apparaissent ;

• un non-lieu est envisagé ou prononcé ;

• plusieurs affaires semblent présenter des similitudes ;

• la famille souhaite se constituer partie civile ;

• une médiatisation ou un appel à témoins est envisagé.

L’avocat pourra examiner la procédure déjà accomplie, expliquer les recours envisageables et déterminer si de nouvelles demandes peuvent être présentées.

Ne pas laisser une famille seule face au silence judiciaire

L’absence de réponse constitue une épreuve durable pour les proches d’une personne disparue ou victime d’un crime.

L’accompagnement juridique permet de redonner une place à la famille dans la procédure, de vérifier que les pistes utiles ont été examinées et de solliciter, lorsque cela est possible, la poursuite ou la reprise des investigations.

Maître Jean-Guillaume Le Mintier intervient aux côtés de parties civiles dans des affaires criminelles complexes ou non résolues, à Rennes, en Bretagne, à Paris et sur l’ensemble du territoire national.