Discrimination liée au handicap à Rennes : retour sur une affaire médiatisée

En 2016, Maître Jean-Guillaume Le Mintier est intervenu aux côtés d’un père et de son fils autiste après la décision d’une agence bancaire rennaise de mettre fin à leur relation contractuelle.

L’affaire, largement relayée par la presse nationale et régionale, a soulevé une question importante : dans quelles conditions une décision prise par un établissement recevant du public peut-elle être considérée comme discriminatoire lorsqu’elle est liée au comportement d’une personne en situation de handicap ?

Une décision bancaire contestée par la famille

Les faits se déroulent en août 2016 dans une agence bancaire de Rennes. Un père, client de l’établissement depuis environ vingt-cinq ans, s’y rend avec son fils adulte atteint d’autisme.

Pris d’une envie pressante, le jeune homme commence à ouvrir son pantalon avant d’être immédiatement repris par son père. Il renouvelle son geste quelques instants plus tard, conduisant le personnel de l’agence à demander au père et à son fils de quitter les lieux.

Une semaine après cet incident, la famille reçoit des courriers l’informant de la clôture prochaine de leurs comptes bancaires. La banque justifie alors sa décision par le comportement jugé inapproprié du jeune homme et par ses conséquences sur les membres du personnel présents.

Une plainte pour discrimination liée au handicap à Rennes

La famille conteste cette décision et dépose une plainte pour discrimination liée au handicap.

Elle estime que l’établissement connaissait la situation du jeune homme, qui accompagnait régulièrement son père dans l’agence, et que son comportement devait être replacé dans le contexte de son handicap.

La banque affirme, pour sa part, avoir initialement considéré l’incident comme grave et avoir souhaité protéger ses collaboratrices. Son représentant reconnaît néanmoins publiquement une possible « surréaction » et indique être disposé à reconsidérer la situation de la famille.

L’intervention de Maître Jean-Guillaume Le Mintier

Maître Jean-Guillaume Le Mintier accompagne le père et son fils dans leurs démarches.

Pour la défense de la famille, la clôture des comptes ne pouvait pas être examinée indépendamment du handicap du jeune homme. L’enjeu était notamment de déterminer si la décision bancaire reposait uniquement sur l’incident ou si elle constituait une différence de traitement directement liée à la situation de handicap.

Handicap psychique et accès aux services : une question juridique complexe

Cette affaire met en lumière les difficultés que peuvent rencontrer les personnes présentant un handicap psychique ou cognitif dans les lieux accueillant du public.

Elle pose notamment la question de la prise en compte du handicap lorsqu’un comportement inhabituel survient, de la proportionnalité de la réponse apportée et de la caractérisation juridique d’une éventuelle discrimination.

La procédure rappelle également qu’une différence de traitement ne constitue pas automatiquement une infraction pénale. Pour qu’une discrimination soit juridiquement reconnue, les éléments constitutifs de l’infraction doivent être précisément établis et démontrés devant la juridiction compétente.

L’accompagnement des victimes de discrimination

Une personne qui estime avoir subi une discrimination peut avoir besoin d’être accompagnée pour :

• analyser les faits et les documents disponibles ;

• identifier le motif de discrimination invoqué ;

• conserver et rassembler les éléments de preuve ;

• déposer une plainte ;

• se constituer partie civile ;

• engager les recours adaptés à sa situation.

  
  

L’intervention d’un avocat permet d’évaluer la qualification juridique des faits et de déterminer la procédure la plus appropriée.