Harcèlement en prison à Rennes : l’État condamné

Pendant plusieurs années, Maître Jean-Guillaume Le Mintier a accompagné une assistante de service social exerçant au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, qui dénonçait des comportements répétés de la part d’un surveillant.

Après une première procédure devant les juridictions pénales, Maître Le Mintier a saisi le tribunal administratif de Rennes afin de faire reconnaître la responsabilité de l’administration pénitentiaire.

Le tribunal administratif a finalement retenu la responsabilité de l’État, considérant que les mesures nécessaires n’avaient pas été prises pour protéger l’agente. L’État n’a pas fait appel de cette décision.

L’intervention de Maître Jean-Guillaume Le Mintier

Maître Jean-Guillaume Le Mintier a conduit cette affaire pendant plusieurs années, en accompagnant sa cliente dans les différentes étapes de la procédure.

Dans un premier temps, le dossier a été porté devant le tribunal correctionnel de Rennes. Le 6 février 2020, le surveillant mis en cause a été déclaré coupable de harcèlement sexuel et condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis. Cette décision a ensuite été infirmée par la cour d’appel de Rennes le 30 mars 2021, qui a prononcé la relaxe du prévenu.

À la suite de cette décision, Maître Le Mintier a choisi de poursuivre la procédure sur le terrain de la responsabilité administrative. Il a saisi le tribunal administratif de Rennes en soutenant que l’administration pénitentiaire avait manqué à son obligation de protection envers son agente.

La procédure reposait notamment sur l’absence de sanction, de mesure d’éloignement ou de précaution suffisante, malgré les résultats de l’enquête interne et les signalements effectués par la victime.

La responsabilité de l’État reconnue

Le tribunal administratif de Rennes a considéré que les faits décrits caractérisaient un harcèlement, même s’ils ne relevaient pas de la qualification de harcèlement sexuel retenue initialement par le tribunal correctionnel.

La juridiction administrative a retenu la responsabilité de l’État pour ne pas avoir pris les mesures adaptées afin d’assurer la protection de l’agente et l’a condamné à réparer l’intégralité de son préjudice. L’État n’a pas interjeté appel.

Cette décision est l’aboutissement de la stratégie menée par Maître Jean-Guillaume Le Mintier, qui a poursuivi la défense des intérêts de sa cliente malgré l’évolution de la procédure pénale.

Cette affaire illustre l’importance d’envisager l’ensemble des voies de recours lorsqu’un agent public estime ne pas avoir été suffisamment protégé par son employeur.

La relaxe prononcée par une juridiction pénale n’empêche pas nécessairement la reconnaissance d’une faute de l’administration. La juridiction administrative peut apprécier séparément les mesures prises par l’employeur public et déterminer si celui-ci a respecté son obligation de protection.

En conduisant successivement les procédures pénale et administrative, Maître Jean-Guillaume Le Mintier a obtenu la reconnaissance de la responsabilité de l’État et la réparation du préjudice subi par sa cliente.